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Vous avez acheté un terrain, signé votre contrat de construction, défini les plans de votre future maison individuelle : avant de lancer le chantier de la construction, il va falloir déposer le permis de construire ! Ce dossier est le sésame à obtenir pour pouvoir construire votre future maison.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif composé de tous les éléments relatifs à la future construction. Il permet à la mairie de votre commune de vérifier que le projet imaginé est conforme aux règles d’urbanisme local.

L’obtention du permis de construire est obligatoire pour débuter une construction. Le dossier de demande d’obtention de permis de construire est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou à déposer sur place.

Dans quels cas déposer un permis de construire ?

Un permis de construire est exigé pour les travaux de construction de moyenne ou grande ampleur :

  • construction d’une maison individuelle,
  • extension / agrandissement,
  • construction d’un garage, d’un carport ou d’un abri de jardin de plus de 20 m².

Le permis de construire est différent de la déclaration préalable de travaux qui elle ne concerne que la réalisation de travaux de faible ampleur : création d’un abri ou d’une extension dont l’emprise au sol est de moins de 20 m², construction d’un mur, d’une piscine d’une superficie de moins de ou égale à 100 m², une rénovation extérieure telle que le changement des menuiseries ou de la façade.

Les pièces à fournir pour déposer un permis de construire


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Le formulaire Cerfa n° 13406*06


Le dossier du permis de construire s’appuie sur le Cerfa n° 13406*06, formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (téléchargeable sur service-public.fr)mais aussi sur les documents suivants :

  • Le PCMI1, un plan de situation du terrain, représentation aérienne de la parcelle de terrain et de son environnement,
  • le PCMI2, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, représentation aérienne des bâtiments existants et à édifier,
  • le PCMI3, un plan de coupe du terrain et de la construction, 
  • le PCMI4, une description du terrain et du projet,
  • le PCMI5, un plan des façades et de la toiture,
  • le PCMI6, un document graphique 3D permettant de visualiser le projet de construction dans son environnement,
  • le PCMI7, une photographie du terrain afin de le situer dans son environnement proche,
  • le PCMI8, une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

En fonction du projet et de ses spécificités, des pièces complémentaires peuvent être à joindre au dossier. Le dossier est transmis à la mairie en 4 exemplaires.

Quel est le délai d’obtention pour le permis de construire ?

Dans le cadre d’un permis de construire de maison neuve, l’administration dispose de 2 mois pour traiter votre dossier à partir à de sa réception (attestée par la remise du récépissé). Le délai d’instruction peut être plus long en fonction du secteur où se trouve votre construction, ce dont la mairie doit vous informer par courrier.

A l’issue de l’instruction, la mairie délivre un arrêté de permis de construire pour accord ou refus du permis. Une absence de réponse à la fin du délai d’instruction signifie que le permis est accordé tacitement.

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans à compter de l’obtention.

Afficher le permis sur le terrain

Affichage du permis sur le terrain

Lorsque le permis de construire est obtenu, il est obligatoire de l’afficher sur votre terrain. Le panneau d’affichage comporte alors des informations telles que votre nom, le numéro de permis, la date de délivrance, la nature des travaux, la surface au plancher de la construction, la superficie du terrain, le constructeur / architecte, la date d’affichage en mairie du permis…

À compter de l’affichage du permis, le délai de recours des tiers s’applique pendant 2 mois.

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